PROFESSIONNELS EN PERMETTANT AUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE DISSIMULER, PAR DES < MANIPULATIONS COMPTABLES >, LES DIFFICULTES FINANCIERES QUE CONNAISSAIT LA CMF DEPUIS PLUSIEURS ANNEES; QUE FOURNIER ETANT DECEDE, L'ACTION

Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Beauvieux, l'action a été reprise par Mme Y..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1990), que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Publications juives réunies, l'action a été reprise par M.

publics et activités annexes, et de l'absence de déclaration auprès de la Caisse de retraite des cadres supérieurs du bâtiment et des travaux publics ; qu'après son décès survenu en cours de procédure, l'action

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Agra dont le siège social est ...

d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 30 décembre 1999, l'action

du 25 janvier 1985 qui donnerait qualité au liquidateur pour poursuivre, après la résolution d'un plan de continuation, les actions introduites par le commissaire à l'exécution du plan ou reprises par

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sociétéoffart Bazzoni, l'action a été reprise par M.

page 2 de l'arrêt, avant la mention : "Sur le moyen unique.....", soit inséré le paragraphe suivant : "Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Laboratoires Bio Vita Y..., l'action

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Les Bâtisseurs et de M.

X..., décédé le 6 janvier 2000, dont l'action a été reprise par son épouse, Mme B...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société SDBV, l'action a été reprise par le liquidateur, M.

François X..., liquidateur judiciaire, domicilié à Charleville-Mézières (Ardennes) a repris l'instance en ses lieu et place, en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Sigma Prim, l'action a été reprise par M.

la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 ) que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, l'action

René X... a repris l'instance ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable comme tardive, l'action engagée en avril 1984 par le défunt, par application de l'article 957, alinéa 1er, du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL X..., l'action

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox, l'action

société des eaux minérales d'Evian (société Evian) ; que l'acte de vente authentique a été signé le 22 septembre 1990 et publié à la conservation des hypothèques ; que la société Dac Promotion, dont l'action

AYANT DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET USAGE DE FAUX ET ETANT DECEDEE LE 22 MARS 1983, L'ACTION A ETE REPRISE AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR SA FILLE LA