[V] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité fondée sur la vente de l'hôtel Le Splendid alors « que le délai de prescription de l'action ut singuli, visée à l'article L.

a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal mixte

Parallèlement et selon courrier de même date, la SAS EHTP informait [C] de cette action.

Un arrêt mixte du 15 novembre 2018 a confirmé le jugement en ce qu'il avait désigné un mandataire judiciaire et, avant dire droit, prononcé un sursis à statuer sur l'action ut singuli exercée par Mme [

IARD, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2002 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Azur assurances, 2 / de la société d'économie mixte

d'économie mixte et partant de personne privée (arrêt p. 9 et 10) ; " alors qu'une personne morale n'est une véritable société d'économie mixte que si elle associe de manière effective et significative

d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SPDT Holdings limited, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Centre Vaima, société par actions

guidage ont causé la mort de cinq personnes employées sur le chantier, dont Edward Y..., salarié de l'entreprise Heerema ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 1996, statuant sur l'action

compagnie Gan Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte

de conseil relative au caractère communicable, à la société CLAIRSIENNE, de la note d'analyse des offres concernant la procédure de dialogue portant sur la recherche d'un opérateur pour l'achat des actions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2021 et le 5 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Coelho et la société civile immobilière (SCI) Fres

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 28 février 1997), que le 3 août 1987, la société Action

Par jugement du 30 mars 2017, le juge aux affaires familiales a déclaré non prescrite l'action de la société et a sursis à statuer sur les autres demandes.

CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 32]", dont le siège est [Adresse 4], [Localité 21], représenté par son syndic, la société Logepargne, société par actions

Sur le fondement juridique de la demande du syndicat mixte du Dadou : Il résulte de l’instruction que l’action du syndicat mixte du Dadou tend à l’engagement de la responsabilité contractuelle des sociétés

du Code général des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par contrat de concession du 17 juillet 1990 la ville de Beaune a confié à la société d'économie mixte

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions

/ la société Jesel et Widemann, dont le siège est à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., 4 / la société Thion et compagnie, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ..., 5 / la Société d'économie mixte