Or la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

PARTIES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN APPEL, LA DEMANDE QUI PROCEDE DE L'ACTION

d'adjudication, qui comme en l'espèce ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action

l'assemblée générale du 3 avril 1997 ayant été annulée, la demande du syndicat tendant à obtenir des dommages-intérêts ne saurait prospérer et que sa demande ne constituant pas un simple moyen de défense à l'action

UNE TELLE ACTION PRINCIPALE PAR EXPLOIT DU PREMIER AOUT SUIVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE MAL FONDEE AUX MOTIFS QU'AUCUN DES FAITS DONT Y...

RECURSOIRE DE LA COMMUNE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME DU DOMMAGE CONTRE L'ADMINISTRATION SUBSTITUEE A SON

IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 MAI 1962, AU SERVICE DE MONSONEGO ET DE DELACHATRE; QUE, POUR DECLARER TARDIF L'APPEL FORME LE 14 JANVIER 1972 PAR SACAZE CONTRE CE JUGEMENT, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION

IMMOBILIERE AINSI QUE DIVERS CONSTRUCTEURS AYANT PARTICIPE A L'OPERATION ET LES ASSUREURS DE CEUX-CI ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AUX ACTIONS

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action

selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; qu'en retenant que l'action en nullité était éteinte

ce dernier ayant été défaillant, la banque a poursuivi les cautions en paiement des sommes dues, ces dernières opposant la nullité du contrat de prêt et demandant à être garanties par le débiteur principal

pas durci ; que les époux X... et la société FBC ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Lambert, qui a appelé en garantie la société Orsa bétons ; que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

Par jugement rendu le 14 avril 2015, le tribunal de grande instance de Versailles a : - déclaré irrecevable l'action principale en inopposabilité du contrat de cautionnement, - déclaré l'action en responsabilité

principale ; que l'action récursoire dirigée contre messieurs Marcel et Gérald X... n'était pas prescrite puisque le point de départ du délai triennal de prescription devait être fixé au moment où l'action

16 MAI 1977 ; QUE LA S C I A RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUE L'ADJUDICATION A CEPENDANT EU LIEU A LA DATE PREVUE PUIS SUR SURENCHERE PARTIELLE, LE 5 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LA S C I A, PAR VOIE D'ACTION