MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X..., PREVENU, ET LA SOCIETE JAEGER, CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTION

du droit syndical, les a condamnés, le premier, à une amende de 10 000 francs, le second à une amende de 8 000 francs, et tous deux à des réparations civiles.

; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'action syndicale et sur l'absence de signalements à l'attention du CHSCT, de la médecine du travail ou de l'inspection de travail, a statué par

    Can the applicant claim to be a victim of a violation of the Convention, within the meaning of Article   34 (see   among many authorities, Communauté genevoise d’action syndicale

des techniciens et ingénieurs du ministère de l'intérieur en raison de l'entrave à son action syndicale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au

L’ACTION SYNDICALE DU 19 OCTOBRE 2015 ET LE BLOCAGE DE L’AUTOROUTE A3/E40 4 .

les pièces produites sont des diffusions relatives à la négociation salariale au sein de l'entreprise pour l'année 2010 et un article de presse relative à cette négociation ; qu'il s'agit en fait d'actions

désignation d'un délégué syndical par son organisation ne signifie pas que celui-ci doive être l'interlocuteur unique de l'employeur au travers des manifestations diverses de l'action syndicale ; qu'il

l'entreprise et que les relations du prévenu avec les représentants de la CFDT et de la CGC étaient conflictuelles, ne suffit pas à déduire que le prévenu ait intentionnellement cherché à entraver l'action

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les actions dirigées contre le Comité d'action syndicale CAS et dénie toute représentativité à ce dernier au sein des ateliers "

travail ; qu'il s'agissait d'une demande de nature collective, invitant la cour d'appel à vérifier le mode de calcul des congés payés des intérimaires au sein de la société Manpower, non exclusive d'une action

aurait été sans influence sur ses fonctions de représentant CFTC auprès du comité d'établissement, le fait générateur de cette décision, à savoir la diffusion d'un document, étant sans rapport avec l'action

; qu'en jugeant comme il l'a fait, le tribunal qui restreint sans justification légale la liberté d'action syndicale du SECI-CFTC a violé les dispositions précitées qui s'imposent au juge national en

Portugal [GC], n o   56080/13, § 134, 19   décembre 2017, et Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

    Had the applicant exhausted domestic remedies as required by Article   35   §   1 of the Convention (see Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.

B A soutiennent que : - ce refus de formation syndicale pour nécessité de service porte gravement atteinte à une liberté fondamentale ; iI s'agit d'une atteinte à la liberté syndicale ; le droit syndical

Par ailleurs, les éventuelles erreurs de droit ou de fait qu'aurait commises le tribunal quant au droit applicable à l'action syndicale, si elles sont susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de