AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02096
4 décembre 2013
4 décembre 2013
de la clause de non-concurrence soutient qu'il a, exercé une activité concurrente pendant cette période ; que Bernard X... ne conteste pas avoir crée une nouvelle société de conseil BL CONSULTING immatriculée
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civ1
61372513cd5801467741ac91
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités
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