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88 584 résultats pour « activité concurrente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02096

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de la clause de non-concurrence soutient qu'il a, exercé une activité concurrente pendant cette période ; que Bernard X... ne conteste pas avoir crée une nouvelle société de conseil BL CONSULTING immatriculée

Source officielle

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CC

civ1

61372513cd5801467741ac91

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f46

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Y..., exploitant sous l'enseigne " Cabinet Rex " une activité de recouvrement de créances, a consenti, pour des secteurs géographiques déterminés, des concessions de cette activité à plusieurs agents,

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407756

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a saisi le conseil de prud'hommes en 1994 aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0b5

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

partir de 1980, il a également travaillé pour le compte de la société Denarcy qui propose à la vente un ensemble constitué par des nappes et des lampes ; que le 31 décembre 1980, en raison de cette activité

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CC

soc

6137266ccd5801467742572e

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

constaté que la lettre de licenciement n'indiquait aucun motif et que postérieurement l'employeur avait allégué deux motifs, dont l'un de caractère disciplinaire et l'autre reprochant aux salariés une activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00933

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

faisait valoir que la salariée consciente de la baisse substantielle de son chiffre d'affaires, avait décidé dès le deuxième semestre 2012 d'organiser son départ de la société et la création d'une activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00263

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Montauban, ou d'exploiter d'une quelconque façon la clientèle de cette société; qu'elle avait donc en réalité pour effet de restreindre considérablement la possibilité pour la salariée d'exercer une activité

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soc

6137212ecd580146773f1a85

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié ayant travaillé chez l'un des concurrents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01447

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

X... a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11022

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

salarié s'engage après la rupture de son contrat de travail ou son départ effectif de la société pour un autre motif que la rupture de période d'essai ou licenciement économique, à ne pas exercer une activité

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soc

6079b2009ba5988459c54fc2

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

FONCTIONS, VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE, SOIT EN SON NOM, SOIT COMME ASSOCIE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, TOUTE ACTIVITE

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fc2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon la société LT Institut, Mme [T] a agit déloyalement en encourageant Mme [I] à développer une activité concurrente, et en ne révélant pas la date réelle de fin des loyers de location du matériel,

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soc

6137210bcd580146773f0830

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X..., résultait de ce que ce dernier n'avait pas respecté la clause de non concurrence prévue au contrat de travail ; Mais attendu que contrairement aux prétentions du moyen, la cour d'appel répondant

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52a2c

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Attendu que, pour déclarer nulle la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que celle-ci interdisait au salarié toute activité, alors que seule la représentation constituait l'exercice d'une activité

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soc

61372480cd58014677416029

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

X..., employé par la société Kerry Ingrédients France suivant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a signé le 1er juillet 1999, postérieurement à son licenciement, une transaction

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Pôle 1 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e76

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Il engage vraisemblablement des actions de débauchage des clients de son ancien employeur , et, généralement, participe, directement à l'exercice d'une activité concurrente à celle de son ancien employeur

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fd

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

La société TÉLÉPHONIE FRANÇAISE du CENTRE a bien une activité concurrente de la société LIMOUSIN TELECOM puisque son objet mentionné dans l'extrait du registre du commerce est l'exploitation de la téléphonie

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CC

soc

6137240dcd580146774119ac

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

X... a été engagé le 1er septembre 1992, en qualité de représentant exclusif par la société Crevim ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié d'exercer une activité

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soc

6079b1569ba5988459c51a58

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

X... a été engagé le 22 octobre 1964 par la société Billot en qualité d'ouvrier ; que son épouse, engagée par la société en 1966, a donné sa démission le 31 août 1987 et a créé une société concurrente

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