AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01331
2 juillet 2014
2 juillet 2014
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima
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Chambre 4-8a
67f0be012b128a2997685794
3 avril 2025
3 avril 2025
des quotas minimum de vente, de sorte que la société échoue a démontrer que ses salariés étaient des VRP multicartes.
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