CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 547 résultats pour « activité professionnelle minimale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01331

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima

Source officielle

Page 10 sur 1778

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-8a

67f0be012b128a2997685794

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des quotas minimum de vente, de sorte que la société échoue a démontrer que ses salariés étaient des VRP multicartes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877d6

Appel

13 mai 2005

13 mai 2005

de 50 souscriptions par an dont 30 en capitalisation et vie et s'agissant en branche IARD uniquement d'affaires nouvelles et une clause d'activité générale minimale générale permettant de couvrir chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Monsieur X... aperçu une rémunération annuelle brute de 11.085,23 Euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération minimale de 11.647, 36 Euros (horaire annuel effectif retenu/1820 X minimum annuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00460

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'exploitation Home Saint-Gabriel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]            , contre le jugement rendu le 21 octobre 2016 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008010300

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue, porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 14 de

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b50

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d9

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du requérant interdit d'exercice de sa profession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201103

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

agricoles, les chefs d'exploitation de culture et d'élevage qui dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à la surface minimum d'installation, le seuil

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb0

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100070

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de chargé d'enseignement une activité professionnelle principale (article 2) pour effectuer un nombre limité de vacations (article 4) ; il ressort de ces éléments que l'activité d'enseignement par des

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f98

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

professionnelle ; "le casier judiciaire de Laurent X..., mentionne 6 condamnations dont 4 sont en rapport avec la détention et la cession de stupéfiants ou de marchandises prohibées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100272

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

n'avaient pas dissimulé à la banque toutes leurs autres acquisitions de logement aux fins de location et, partant, leur statut de loueur meublé professionnel, la banque ayant été fondée à croire qu'ils

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3d9

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de 10 ans, une activité de sous-caissière permanente, d'autre part, avoir suivi une mise à niveau des connaissances organisée par la formation professionnelle ; que les pièces produites démontrent que

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112577

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

service des pompes funèbres, composé des documents suivants : 1) une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f83dd

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

demande, le prix normal du fermage selon les modalités fixées par l'article L. 411-11 du même code, lequel confère à l'autorité administrative départementale le soin d'arrêter, entre des maxima et des minima

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur les rappels de salaires sur les minima conventionnels M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300386

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

professionnelle avec la reprise des terres ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler le congé, que la situation professionnelle de Mme [H] [B] exclut toute participation aux travaux agricoles de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00185

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

national du 28 juin 2002, relatif aux classification et salaires minima, étendu par arrêté d'extension du 10 juillet 2003, motif pris que « tel que rédigé cet accord est un accord professionnel national

Source officielle