B, aide-soignant au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Lille avant d'être déchargé totalement d'activité de service pour exercer des activités syndicales, a demandé le 27 octobre

Ensuite, que cette discrimination a été opérée en prenant en considération son appartenance ou ses activités syndicales ; "- sur le premier point : "attendu que M. ne rapporte pas la preuve d'un traitement

Elle soutient avoir subi une discrimination tant au regard de son état de santé que de son activité syndicale.

V... prétend être victime d'une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités syndicales en invoquant : - une mise à l'écart, l'hostilité de la direction et les pressions psychologiques

SOUTIENT QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT AURAIT STATUE AU VU D'APPRECIATIONS LAISSANT SUPPOSER QU'IL AURAIT DU MENER CONCURREMMENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET SES ACTIVITES SYNDICALES NON SEULEMENT

Adhérente à la CGT, Mme [V] se prévaut d'une activité syndicale à compter de l'année 1985 ainsi que des différents mandats représentatifs qu'elle a occupés, en tant qu'élue au CE à partir de juin 1991

B... bénéficiait d’une décharge d’activité de services à hauteur de 70 % pour l’exercice d’une activité syndicale.

DANS L'ENTREPRISE, NI QU'A LA MEME DATE, IL SE FUT TROUVE PARMI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE GROUPER ET AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE

Le requérant a pu participer aux activités syndicales après sa mutation.

() qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services (), est réputé conserver sa position statutaire.

être victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le versement de dommages-intérêts, ainsi que son reclassement

TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDIT ; MAIS

syndicale (« hors activité syndicale » ou « en dehors de l'activité syndicale » ou « dispo appréciable vis-à-vis du mandat ») ; que compte tenu que les entretiens d'évaluation ont une incidence certaine

syndicale du salarié est nulle ; que l'exposant avait fait valoir que la sanction, qui avait été prise en considération de son activité syndicale, constituait une atteinte à ses fonctions syndicales ;

DES DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QU' IL ETAIT CONSTANT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE L' ACTIVITE SYNDICALE DE CE SALARIE ET QUE L' EMPLOYEUR N' AVAIT PU DEMONTRER

EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, PARCE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA MUTATION ETAIT FALLACIEUX ; QUE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ACTIVITE

DE L'ARTICLE 2° 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, AU MOTIF ERRONE QU'ELLE AVAIT ETE COMMISES A L'OCCASION D'UN CONFLIT DU TRAVAIL OU D'ACTIVITES SYNDICALES OU REVENDICATIVES, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TEXTE

X... le délit de discrimination à raison de son activité syndicale ou de son appartenance syndicale et non des décisions de la société Arkema en ce qui concerne M.