LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

IMMOBILIERS A TITRE D'HONORAIRES DE NEGOCIATION ET DE REDACTION DE COMPROMIS, AU TAUX DE 8 % HORS TAXE DE LA VENTE, QUE L'AGENCE AVIS RECEVAIT UN DOUBLE MANDAT, MANDAT PAR LE PROPRIETAIRE DE VENDRE ET

Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de la force publique doit obtenir le consentement du particulier avant toute exécution d'un acte coercitif, et ce consentement ne peut jamais être présumé ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'il ne

Cantié, président, Mme Martel, première conseillère, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023. Le rapporteur, D. DELOHENLe président, C.

Mme B A, agent contractuel de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) depuis le 18 avril 2011, occupait, depuis le 16 avril 2018, les fonctions de " responsable performance

[O] ait décliné le redéploiement de son portefeuille de clients auprès de l'agence [Localité 6] Théâtre ainsi que la convention de collaboration avec l'agence de [Localité 7] que Gan Assurances lui avait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Ascensi, conseiller rapporteur, M.

Il résulte de ces dispositions que les agents publics non titulaires ne sont pas bénéficiaires du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Des recherches scientifiques ne devraient être menées qu'avec le consentement préalable, libre, exprès et éclairé de la personne concernée.

nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assure depuis 2004 le service des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines et à leurs ayants droit, M.

avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. / Pour les autres personnes concernées, les agences régionales

DUBOIS, Conseiller, Madame P. CRUTCHET, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M.C. A..., Greffier.

Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani, M. Beyer conseillers de la chambre, M.

Le Merlus, conseiller, Mme Lebon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 septembre 2024. La rapporteure, L. LEBON Le président, T.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de

Martha, premier conseiller, M. Gillet, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le rapporteur, K. GILLET Le président, D. ARTUS Le greffier, M.

applicables aux agents publics.