[Y] [M] et Mme [L] [H] née [K] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 30 mois ; le plan de surendettement étant annexé

ou en cours d'exécution des mesures de traitement du surendettement.

de surendettement du 13 juillet 2023.

imposées par la commission de surendettement le 24 juin 2021, avec effacement partiel en fin de plan et dit que le tableau des mesures imposées sera annexé au jugement, -laissé les dépens à la charge

X..., qui avait saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées par celle-ci ; que le juge d'un tribunal d'instance, après

les époux C auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a été déclaré recevable, il ne résulte pas de l'instruction que la procédure de surendettement engagée s'opposait

01245 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ Pauline X..., David Alexandre Y..., CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT

- Sur les mesures de surendettement Le passif de Madame [G] s'établit donc à la somme de 26 333,92 euros.

La Commission de surendettement des Particuliers de la Haute-Vienne a élaboré le 11 février 2014 des mesures recommandées prévoyant un moratoire de 24 mois, avec paiement de mensualités de 545 euros et

En cours de plan, Mme [J] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, afin de bénéficier de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement, considération

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... ne se trouve pas de bonne foi dans une situation de surendettement et déclaré la saisine de la Commission de Surendettement de Grenoble irrecevable

Dans leurs conclusions signfiées par RPVA le 12 novembre 2025, les défendeurs sollicitent de suspendre la procédure de saisie immobilière jusqu’à l’adoption d’un plan conventionnel de surendettement, se

des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

, un plan amiable lui a accordé un moratoire d'une année, débutant le 9 novembre 2001 ; que la banque ayant fait pratiquer diverses mesures de saisie par acte du 31 mai 2010 dénoncé le 7 juin suivant,

[H] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

du 24 janvier 2008, le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, laquelle avait été saisie par le débiteur, prévoyant notamment le règlement

Il rappelle que Monsieur [K] [D] a une pension de retraite mensuelle de 1.800 euros et que les mesures de surendettement ont été assorties de l'obligation de vendre un bien immobilier en indivision.

de mesures imposées.

[X] [J] et Mme [S] [Y] épouse [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement datée du 27 juillet 2020.

FAITS ET PROCÉDURE Le 31 juillet 2020, Mme [Z] [V] épouse [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement.