______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [K] [Q], domiciliée [Adresse

Il soutient que la signification de l'assignation à une adresse inexacte lui a causé un grief dans la mesure où il n'a pas pu se défendre, ce qui a eu également pour conséquence de permettre à un tribunal

Un défaut d'adresse ou une adresse inexacte portée sur un acte de procédure est sanctionné par la nullité et non par l'irrecevabilité. En conséquence, l'appelante verra cette exception rejetée.

Elle soutient que la signification de l'assignation à monsieur X... ... 69003 Lyon est parfaitement régulière dès lors que cette adresse est bien mentionnée sur l'extrait de son registre du commerce de

Attendu que si le mémoire en demande a été signifié, à la diligence de la banque H., à une adresse inexacte mentionnée dans la déclaration de pourvoi qu’elle a déposée au greffe et que cette erreur lui

Il s'en déduit qu'en cas de nullité pour vice de forme, et notamment d'adresse inexacte dans la déclaration d'appel ou dans l'acte d'assignation à jour fixe, l'acte peut être régularisé par la communication

[X] a sciemment donné une adresse inexacte dans sa constitution d'avocat et dans ses conclusions du 29 novembre 2017 et que cette inexactitude lui cause un grief en ce qu'il ne peut faire exécuter les

La société invoque par ailleurs le fait que l'avis de contrôle aurait dû être envoyé à son siège social comme le prévoient les textes applicables, mais a été adressé à une adresse inexacte par l'URSSAF

adresse par conclusions du 5 mai 2011, déposées après la clôture et donc irrecevables ; qu'en admettant néanmoins les conclusions du 26 avril 2011, sans vérifier si l'adresse qu'elles comportaient était

Y... l'a envoyée à une adresse inexacte. Or s'il est exact que le courrier du 17 juillet 2012 mentionne comme adresse de la société, [...]                       

A seul ; c'est par volonté délibérée que l'EURL A avait déclaré une adresse inexacte, alors que l'ARS n'avait pas donné suite à un précédent dossier déposé pour le 5 avenue de Bordeaux, et avait déclaré

à des adresses inexactes.

des conclusions de Mme [E] soulevée par la SCF [P] La SCF [P] soulève l'irrecevabilité des conclusions de Mme [E] sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile en raison de l'adresse

visa des dispositions l'article 961 du Code de Procédure Civile à l'irrecevabilité des conclusions de la SCI RASCASSE, de M [C] [K] et de M [R] [Z] au motif que ces derniers auraient mentionné une adresse

3] [Adresse 3] [Adresse 3] SAS LINDT & SPRUNGLI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Yann NOTHUMB de la SCP

trouvé sur place à savoir '[Localité 9] ou [Localité 10]' : - [Adresse 3], - [Adresse 6], - [Adresse 2], tandis que son siège social est à [Adresse 15] et qu'un établissement secondaire existe situé

à la nullité de la déclaration d'appel, au motif que la mention relative à l'adresse des appelants serait inexacte et que ceux-ci n'auraient pas déféré à la sommation de communiquer qui leur aurait été

2015 mentionnant une adresse inexacte et qu'elle n'a pas tiré les conséquences de ce changement d'adresse dans ses conclusions de janvier 2016.

L'administration souligne en outre que ces deux correspondances ont été retournées, faute d'avoir été retirées et non en raison d'une adresse inexacte ou périmée.

L'administration souligne en outre que ces deux correspondances ont été retournées, faute d'avoir été retirées et non en raison d'une adresse inexacte ou périmée.