X..., ayant acquis la pharmacie de Mme Z..., a prétendu que le chiffre d'affaires avait été artificiellement surestimé du fait de certaines pratiques illicites, ce qui l'autorisait à demander une diminution

X... pouvait prétendre à un rappel de prime sur le chiffre d'affaires fondé sur les dispositions de son contrat de travail du 13 avril 1983, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat du 13

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 26 avril 1989, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de

qu'il a fait interjeter par ministère d'avoué pour le compte de cette dernière, précisant "tout cela a été mis en oeuvre par mes soins et avec le concours de mon avoué à la Cour"; - "de ce qu'une affaire

56-1219 du 26 novembre 1956 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le jugement attaqué mentionne que le président a donné lecture du rapport de l'administrateur des affaires

attaqué a relaxé Gérard Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que le procureur de la République avait requis auprès du juge d'instruction que soit prononcé un non-lieu dans cette affaire

disciplinaire imposée, en ce qu'il condamne M.

NE PEUT PAS PRONONCER, A MOINS QUE LES PARTIES NE SOIENT LES MEMES, LA JONCTION D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'AINSI LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

au titre du bonus 2018, au titre des dommages-intérêts pour préjudice locatif et de sa demande pour abus de droit et circonstances vexatoires et de le débouter de sa demande de restitution de ses affaires

dénonciation calomnieuse commis sur Annecy le 9 novembre 1999 auprès du commandant de la brigade d'Annecy et de Seynod, en dénonçant un fait de nature à entraîner des sanctions administratives ou disciplinaires

exercées par son syndic, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, siégeant en chambre de discipline, a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du rappel à l'ordre pour démarchage

l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant dès lors, pour faire droit à la demande en paiement d'une prime d'objectif pour 2010, qu'il « ressortait des propres pièces de la société que le chiffre d'affaires

Banque française des Antilles avait proposé à Mme F..., au terme de son congé sabbatique, d'occuper un poste d'animateur commercial équivalent à ses précédentes fonctions de directrice de centre d'affaires

Pour rejeter sa demande d'inscription, l'assemblée générale énonce, d'une part, que les conditions de moralité requises ne sont pas réunies en raison de l'existence d'une sanction disciplinaire devenue

En l’affaire Dahan c.

[G] les suites envisagées à savoir : - une saisine de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône Alpes - une procédure d'indu.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 26 MAI 1971 PAR LAQUELLE UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT

Le 28 octobre 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, fixé au 8 novembre 2016 et a été mise à pied à titre conservatoire. 3.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 24 mai 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts siégeant en formation disciplinaire, après avoir

au motif que dans sa lettre du 19 juillet 1995 le commissaire aux comptes faisait état d'un chiffre d'affaires en hausse de 20,04 %, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement