La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Article 36-1

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

Article 11

—

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 38

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article 12

—

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 53

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article R411-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :

Article R812-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :

Article R812-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger dans une section disciplinaire.

Article R553-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R811-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :

Article 2

—

Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des

Article 24

—

Les membres du conseil de l'ordre, membres titulaires ou suppléants du conseil de discipline ou de la formation disciplinaire visée à l'article 22-2, ne peuvent siéger au sein du conseil de l'ordre ou de la formation disciplinaire susvisée lorsqu'ils

Article R145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des pédicures-podologues ou de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par

Article 2.3

—

La direction des affaires juridiques comprend : ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ; ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ; ― la sous-direction des affaires

Article 84

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires du cycle préparatoire rémunérés par l'Institut sont les suivantes :

Article 40

—

En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

Article 2

—

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article R812-24-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :

Article R242-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.

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