Le conseil scientifique propose au président la répartition entre les départements, les services scientifiques et les services communs des emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'observatoire.

Article 1-1

—

A la demande de l'autorité compétente de l'administration d'accueil, cette affectation peut toutefois être renouvelée, par période de trois années.

Article 4

—

I. - En cas de non-respect, par un organisme de sélection, des conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.

Article D1143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Article D45-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Code de procédure pénale

Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

Article 19-10

—

En cas de non-respect des dispositions des articles 19-3 à 19-9, le délégataire peut être mis en demeure de régulariser dans un délai d'un mois l'ensemble des non-conformités constatées.A l'issue de ce délai, et en l'absence de régularisation, le ministre

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou de rectification et de ceux où se trouvent des alcools non

Article L22-10-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions générales de l'entretien professionnel des personnels, titulaires et non titulaires, gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter de l'année de référence

Article L5336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 04

Code des transports

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de

Article D646-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM

Article 34 quinquies

—

I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.

Article 30-5

—

Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles

Article R541-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 02

Code de l'environnement

-Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L. 541-30-2 est justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d'une attestation

Article D113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non

Article D47-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10, D. 47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.

Article L22-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la sécurité intérieure

Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Article 26

—

Si une partie du crédit n'est pas utilisée par l'emprunteur la somme correspondante est affectée à un remboursement partiel, conformément aux dispositions de l'article 30 ci-après.

Article R5111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 2123-5 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.

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