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2 708 résultats pour « affichage illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:C300310

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du fermage, alors : « 1°/ qu'est illicite la clause du bail fixant le prix du fermage sans tenir compte des minima et maxima

Source officielle

Page 10 sur 136

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310195

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[M] [W] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, de lui AVOIR ordonné de mettre fin, sous une astreinte de 100 € par jour de retard, à l'affichage, sur la vitrine de son local

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d98

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La notification est opérée par affichage du programme de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La notification est opérée par affichage du programme de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La notification est opérée par affichage du programme de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La notification est opérée par affichage du programme de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

requêtes sur le moteur de recherche Google à partir des mots composant des marques dont ces adhérents sont titulaires, déclenchaient, en marge des résultats naturels de ces recherches sur internet, l'affichage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabc7603bf88a188472f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

celle-ci sur les lieux du campement illicite et l'affichage vaudra signification ; - autorisé la société SNCF Réseau à procéder, après l'expulsion, à la destruction des aménagements effectués sans son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300534

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que l'installation de leur système de vidéo surveillance constitue un trouble manifestement illicite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa298da34ad10008581ba7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Déclaré illicite le slogan « La flamme ne s'éteint jamais » ; Déclaré illicite la

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef62

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

d'appel a déclaré un débitant de boissons (X..., le demandeur), exploitant un bar-tabac-PMU-loto-bals-banquets et noces transformé par ses soins en bar-tabac-PMU-discothèque, coupable d'ouverture illicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e44

Appel

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Faisant grief à la S.E.D.P.P. d'avoir abusivement utilisé à des fins de promotion, sous la forme d'affiches publicitaires placardées sur les kiosques à journaux, cinq photographies qu'elle lui avait cédées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be2d

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le 25 juillet 2005, il a été sanctionné, pour participation illicite "au mouvement du 1er et 2 mai 2005", par un avertissement dont la notification a été renouvelée, en raison de l'erreur affectant les

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc5561b64f0e796bef9ec6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sont concernés par ce nouveau système associant contrôle du temps de travail et géolocalisation 980 salariés itinérants ayant différentes fonctions (agents d'entretien, afficheurs - sauf afficheurs colle

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c51345

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

grief au jugement attaqué qui les a déboutés de leurs demandes d'avoir, tout en reconnaissant " la licéité du principe de la grève ", estimé que ses modalités d'exercice lui conféraient un caractère illicite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100557

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

X... de l'inscrire sur la liste des moniteurs permanents constituait un trouble manifestement illicite que si M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un arrêté du 30 mars 2026, pris à la demande de Lille Métropole Habitat (LMH), à la suite du constat du 10 février 2026 de l’occupation illicite du logement situé au 48 rue Jules Breton à Lille par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100823

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... a saisi le juge des référés pour obtenir des mesures d'interdiction et d'affichage, ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616343fb88dc29ccde27f1cf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

appel recevable, pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance dont appel et l'entier débouté des prétentions du syndicat CGT E.D. au constat de l'absence d'urgence comme de trouble manifestement illicite

Source officielle
CC

civ3

6137242dcd5801467741342e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

parcelles était sans incidence sur la validité du permis de construire dans la mesure où les variations de superficie du terrain n'étaient pas susceptibles de rendre celui-ci inconstructible, que l'affichage

Source officielle