CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R
ECLI:FR:CCASS:2020:C300310
28 mai 2020
M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du fermage, alors : « 1°/ qu'est illicite la clause du bail fixant le prix du fermage sans tenir compte des minima et maxima
Page 10 sur 136
ECLI:FR:CCASS:2022:C310195
13 avril 2022
[M] [W] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, de lui AVOIR ordonné de mettre fin, sous une astreinte de 100 € par jour de retard, à l'affichage, sur la vitrine de son local
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d98
1 juillet 2025
La notification est opérée par affichage du programme de travail.
686ca6e7ab48d770a9cb5d9a
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861
13 juillet 2010
requêtes sur le moteur de recherche Google à partir des mots composant des marques dont ces adhérents sont titulaires, déclenchaient, en marge des résultats naturels de ces recherches sur internet, l'affichage
CHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabc7603bf88a188472f
17 octobre 2024
celle-ci sur les lieux du campement illicite et l'affichage vaudra signification ; - autorisé la société SNCF Réseau à procéder, après l'expulsion, à la destruction des aménagements effectués sans son
ECLI:FR:CCASS:2011:C300534
11 mai 2011
pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que l'installation de leur système de vidéo surveillance constitue un trouble manifestement illicite
Pôle 4 - Chambre 10
65aa298da34ad10008581ba7
18 janvier 2024
Le 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Déclaré illicite le slogan « La flamme ne s'éteint jamais » ; Déclaré illicite la
cr
61372595cd5801467741ef62
4 octobre 1993
d'appel a déclaré un débitant de boissons (X..., le demandeur), exploitant un bar-tabac-PMU-loto-bals-banquets et noces transformé par ses soins en bar-tabac-PMU-discothèque, coupable d'ouverture illicite
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e44
23 septembre 1999
Faisant grief à la S.E.D.P.P. d'avoir abusivement utilisé à des fins de promotion, sous la forme d'affiches publicitaires placardées sur les kiosques à journaux, cinq photographies qu'elle lui avait cédées
6253cabcbd3db21cbdd8be2d
22 mai 2008
Le 25 juillet 2005, il a été sanctionné, pour participation illicite "au mouvement du 1er et 2 mai 2005", par un avertissement dont la notification a été renouvelée, en raison de l'erreur affectant les
6e chambre
5fdc5561b64f0e796bef9ec6
29 novembre 2018
Sont concernés par ce nouveau système associant contrôle du temps de travail et géolocalisation 980 salariés itinérants ayant différentes fonctions (agents d'entretien, afficheurs - sauf afficheurs colle
soc
6079b11e9ba5988459c51345
7 janvier 1988
grief au jugement attaqué qui les a déboutés de leurs demandes d'avoir, tout en reconnaissant " la licéité du principe de la grève ", estimé que ses modalités d'exercice lui conféraient un caractère illicite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100557
13 mai 2014
X... de l'inscrire sur la liste des moniteurs permanents constituait un trouble manifestement illicite que si M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
Par un arrêté du 30 mars 2026, pris à la demande de Lille Métropole Habitat (LMH), à la suite du constat du 10 février 2026 de l’occupation illicite du logement situé au 48 rue Jules Breton à Lille par
ECLI:FR:CCASS:2018:C100823
12 septembre 2018
X... a saisi le juge des référés pour obtenir des mesures d'interdiction et d'affichage, ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter
Pôle 6 - Chambre 1
616343fb88dc29ccde27f1cf
23 mai 2011
appel recevable, pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance dont appel et l'entier débouté des prétentions du syndicat CGT E.D. au constat de l'absence d'urgence comme de trouble manifestement illicite
6137242dcd5801467741342e
2 décembre 2003
parcelles était sans incidence sur la validité du permis de construire dans la mesure où les variations de superficie du terrain n'étaient pas susceptibles de rendre celui-ci inconstructible, que l'affichage