La société Ephigéa plaide enfin qu'un contrat de commission affiliation n'est pas un contrat de mandat.

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, en raison de leur nationalité ; qu'un ressortissant communautaire, autre que français, peut exercer son activité en France, sans avoir à s'affilier

reprochant au BCAM son "manque de diligence" après avoir constaté tout à la fois que M. de X... n'avait pas retourné au BCAM le bulletin de renseignements destiné à vérifier le bien-fondé de son affiliation

titre accessoire, - dit que la demande formée par le SPAAC tendant à voir prononcer la nullité d'une décision d'exclusion de la CFE-CGC, qui n'existe pas, est sans objet, - dit que le SPAAC était affilié

et n° N 95-20.976 ; Attendu que l'association Alefpa gère deux centres d'aide par le travail, qui pratiquent chacun des activités de nature agricole; que la caisse de mutualité sociale agricole a affilié

la liant à l'Eurl Alex Poupart devait être résilié à ses torts exclusifs -qu'elle devait verser à son affiliée les commissions dont celle-ci se disait impayée -qu'elle devait indemniser son affiliée

qui ne peut excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence respectivement au Maroc ou en France, à condition que, préalablement au transfert, il ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation

droit à versement d'indemnités journalières pour un montant de 8 143,98 francs, soit un chiffre ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal, alors que toute demande sur l'affiliation

application du décret du 9 mai 1995) bénéficient d'une exonération des cotisations dont ils sont redevables au titre de leur nouvelle activité, pendant une période de douze mois à compter de leur affiliation

pour les mêmes périodes, à cotiser au profit de l'intéressé auprès des organismes de retraite du régime des salariés ; 2 / qu'en procédant de la sorte, l'arrêt attaqué consacre un cumul prohibé d'affiliation

Attendu que la société SFNA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que viole les articles L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient l'affiliation

des indépendants de Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, le bénéfice d'une pension de retraite au motif qu'il n'avait pas été affilié

X..., sans s'expliquer sur la justification d'affiliation donnée à la société et sans rechercher si cette dernière avait pu être informée de la situation réelle de M.

X..., immatriculé en 1997 au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant individuel d'une entreprise de courtage maritime, a été affilié à ce titre au régime des travailleurs non salariés

syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; que l'employeur a demandé la récusation de deux conseillers prud'hommes affiliés

conventionnel « niveau 5 coefficient 310 » de la convention collective du négoce de matériaux et de constructions, ce qui correspond au niveau conventionnel requis pour remplir les conditions d'affiliation

une condition nécessaire de la qualité de grossiste, tout en relevant l'absence de définition juridique de l'affiliation, a violé l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la Convention

qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer qu'il résultait des correspondances échangées entre la Mutuelle UPESE et le salarié, que la société Soginter aurait manqué à son obligation d'affilier