Se prévalant d'un contrat d'agent commercial, M.

des agents commerciaux », qu'il est également indiqué en page 4 du contrat que le mandataire s'engage à faire figurer sur ses documents commerciaux « sa qualité d'agent commercial », et qu'il apparaît

que l'agent commercial doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d'ouverture dès lors que la vente a été conclue avant ce jugement ; qu'ainsi qu'indépendamment

commercial ne peut être privé, par une clause ou une convention, de son indemnité de fin de contrat, que l'article L. 134-12 du code de commerce énonce que, en ce cas, l'agent commercial a droit à une

seulement lorsqu'elle était en catégorie C, mais aussi en juin 2001 lorsqu'elle avait été promue agent commercial catégorie B, et encore à compter de 2008 lorsqu'elle avait été promue agent commercial

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10318 F Pourvoi n° R 15-16.795

[U], inscrit au registre des agents commerciaux, et M.

A..., perçu -en sus des commissions rémunérant leur activité d'agent commercial- des salaires portés sur les DADS au cours des années 1986, 1987 et 1988, et que les décisions de non-assujettissement prises

Il en résulte que la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de

faite à ce dernier de rédiger des rapports bimensuels ou même hebdomadaires réguliers n'est pas en elle-même exclusive du statut d'agent commercial lorsque l'agent commercial auquel n'est attribué aucun

X... en qualité d'agent général avec effet au 1er janvier 1994 ; qu'à la suite d'une vérification comptable de l'agence révélant un déficit de caisse, M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet 2023) et les productions, par un contrat d'agence commerciale du 8 mars 2018, la société Dulsa France (la société Dulsa), spécialisée dans le commerce de

prétendre à l'application du statut d'agent commercial, - déclaré réputée non écrite la clause insérée à l'article 9 du contrat d'agent commercial qui contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article

Y... ne diffère pas des autres agents commerciaux.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delical, dont

, et non un simple tiers. » Mme [K] demande, si la cour ne retenait pas la qualité d'agent commercial de M.