Il ajoute que le contrat querellé signé par les deux parties vise notamment les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité d'agent contractuel

X..., le procèsverbal de la séance du 6 novembre 1986 de la commission paritaire académique compétente à l'égard des agents contractuels "administratifs et constructions scolaires" figurait bien parmi

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHARGE DU TOURISME : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Agent contractuel - Faits entachant la moralité.

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

CETAT36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement.<br/>

1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le sieur X... agent

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 13 mai 2022), rendu en dernier ressort, Mme [I] (la victime), agent contractuel en contrat à durée déterminée au sein de l'Université [2] 2 depuis

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que Mme A a été recrutée le 1er décembre 1996 en qualité d'agent contractuel

NICOLAS, BONHOMME, E..., J..., EMPRUN, R..., S..., U..., XX..., XC..., XF..., XH..., XK..., ROMAN, XM..., Z..., A..., H..., O..., P..., XG..., RIVAS, TADONET, T..., M..., ONT ETE RECRUTES EN TANT QU'AGENTS

Tuhong-Phuoc : Considérant que les règles relatives à la rémunération des agents contractuels d'études d'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, ont été fixées par une instruction du 14

DUDIT DECRET AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN SERVICE DANS LES POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 18 JUIN