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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104492_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
que : -la requête est recevable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait le principe général du droit selon lequel lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100708_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B a occupé un poste de conseiller principal d'éducation en tant qu'agent public contractuel au sein de l'académie de Bordeaux du 1er septembre 2017 au 30 août 2018.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique.
Source officielleChambre Sociale
69cf5170cdc6046d47f24334
2 avril 2026
2 avril 2026
du congé grave maladie ; - qu'il applique les règles de la comptabilité publique et de la commande publique et est exonéré de TVA ; - que Mme [I] a accepté le statut d'agent public contractuel et a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009358_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les requêtes n°s 2009358 et 2100740 présentées par Mme C sont relatives à la carrière d'un même agent public contractuel, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0414DEC003097996
14 avril 1998
14 avril 1998
leur employeur et que le statut de l'agent public contractuel est, tout entier, conditionné par les contraintes du service public, y compris en ce qui concerne la cessation des fonctions et les conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version alors en vigueur : "
Source officielle3ème chambre
DTA_2102901_20240221
21 février 2024
21 février 2024
contractuels, ainsi qu'entre les agents contractuels du premier degré, en matière de rémunération ; - l'administration a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les agents contractuels du
Source officielleChambre Sociale
63c1099cbf9fd47c90a13d54
12 janvier 2023
12 janvier 2023
III - SUR LA JURIDICTION COMPETENTE : 1 - Il est constant que le personnel recruté par un contrat de droit public - c'est-à-dire les agents contractuels - sont des agents publics soumis à un statut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige : « En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108801_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mme B A a été recrutée en tant qu'agent public contractuel exerçant les fonctions de cadre technique par l'Agence de l'eau Seine-Normandie le 1er mai 2000.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003041296
20 mai 1998
20 mai 1998
Il se réfère à la jurisprudence de la Commission selon laquelle l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne s'applique pas aux litiges concernant la fonction publique et ajoute que la situation des agents contractuels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302536_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
échelon du même corps et grade, n'est pas motivé en fait ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - les décisions contestées contreviennent au principe d'égalité de traitement entre les agents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201262_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201394_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200832_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes du III de l'article 5 du décret susvisé du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : " Les agents publics contractuels
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A compter du 30 avril 2012, Mme B a été recrutée en qualité d'agent public contractuel, par des contrats de travail à durée déterminée (CDD), en tant qu'enseignante en science et vie de la terre dans plusieurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2101130_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 45-2 du même décret : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Source officiellePage 10 sur 1140