subvention ; "alors, d'une part, que le délit de faux nécessite une intention coupable et n'est constitué que si le prévenu, qui s'est borné à signer un faux établi par un tiers, a eu conscience de l'altération

des vice-présidents à des réunions qu'ils ont préparées et pour lesquelles ils ont parfois signé l'un pour l'autre les bons à ordonnance ; "1 ) alors que le délit de faux n'est constitué que si l'altération

constitution de partie civile de Mohamed Y..., les faits dénoncés n'étant pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; " aux motifs que l'examen des pièces du dossier ne révèle aucune altération

n'étant ainsi pas rapportée ; que Maurice X... a adressé à son employeur des documents intitulés "factures" qui stipulaient un prix autre que celui des transporteurs; qu'il y a eu avec certitude des altérations

l'appréciation du procureur de la République quant à la suite à y donner ; qu'en déclarant l'élément matériel du faux constitué, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "2 ) alors que l'altération

à raison d'un fait pénalement réprimé que s'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction; que le délit de contrefaçon de chèque et usage suppose une altération

constitutifs du délit d'usage de faux, en ce compris l'élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste pour cette infraction à faire usage d'un écrit dont l'agent sait qu'il contient une altération

X... faisant, pour les mêmes faits, l'objet de poursuites pour altération de la vérité dans une écriture publique ou authentique, la cour d'appel aurait violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure

mentions obligatoires d'une offre de crédit, délibérément omises par le vendeur et l'acquéreur d'un véhicule constitue simplement l'usage d'un blanc-seing et ne saurait constituer, en l'absence de toute altération

. ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 441-1 du Code pénal constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice actuel ou éventuel et accomplie dans un écrit

que soit relevée une participation volontaire et consciente à l'infraction commise par autrui ; que le délit de complicité de faux suppose donc que le complice ait eu conscience de participer à une altération

de l'accord signé entre les parties le 6 février 1989, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le dol spécial suppose chez le faussaire la conscience de ce que l'altération

1988 par Michel Z... n'est pas certain ni clairement démontré ; qu'en tout état de cause, la seule incitation, à la supposer établie de la part du prévenu, à une attestation qui serait conforme à la vérité

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit établi à l'encontre du prévenu le délit de faux ; " au motif qu'" il n'est pas contesté par le prévenu qu'il a altéré la vérité

au regard des textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 441-1 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Attendu que constitue un faux pénalement punissable l'altération

Il a feint d'ignorer qu'il s'est rendu en réalité au 87, ce qui constitue une seconde altération de la vérité.

AURAIT AGI DANS LE BUT D'INDUIRE LA JUSTICE EN ERREUR, ALORS QUE LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE EST PUNISSABLE DES QUE L'ALTERATION DE LA VERITE AFFECTE UNE DEPOSITION FAITE EN JUSTICE ET PORTE SUR UNE CIRCONSTANCE

experts désignés par le magistrat instructeur pour procéder à une contre-expertise comptable et technique en leur imputant divers agissements qui, selon l'intéressé, étaient constitutifs de " faux par altération