cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel Z... et Daniel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 novembre 2000, qui, l'a condamné, pour falsification de denrées, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

LOMPECH André, - Société LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, du 26 juin 1997, qui, pour fausses déclarations d'espèces réputées d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

ou fortement taxées au sens du code des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce

chambre 2-13, en date du 15 décembre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et importation sans déclaration d'ouvrages en métaux précieux, les a condamnés à des amendes

Y..., propriétaire d'un appartement à usage d'habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations en contrebande de marchandises prohibées

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 3 amendes de 1 500 francs, 1

si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté ; que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité en lien direct avec la mission que lui confie

la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre Keith X..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

de ROUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre Rosemary X..., épouse Y..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

Statuant sur le pourvoi formé par : - ULRICH X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à une amende

13ème chambre, en date du 24 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 10 ans d'emprisonnement assortis d'une peine de sûreté et 500 000 francs d'amende

13ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements de spectacle, à 60 702 amendes

malgré la suspension du permis, mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour les délits et 450 euros d'amende

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2015, qui, pour abus de bien sociaux, l'a condamné à une amende de 20 000 euros ;

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui, pour port d'arme prohibé