X... de sa demande, alors qu'en retenant qu'il n'apportait pas la preuve que les décès et blessures d'animaux dont il se plaignait avaient été causés par des rats provenant du terrain occupé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation assistance aux animaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

et d'autre part, "je pense mais je me trompe peut-être, que si je prenais sa place à la mairie, avec mon expérience de la gestion administrative et municipale, je risquais de découvrir des anomalies ou

à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à quatre-vingt trois amendes de 50 euros, a ordonné la remise des animaux à une oeuvre de protection animale et a prononcé sur les intérêts civils.

arrêt : Attendu d'une part, que le Tribunal qui a relevé que le contrat liant l'Eperon Messin portait sur la garde du cheval "Happy Lally", et notamment sur la fourniture de soins et d'aliments à l'animal

sans certificat de capacité, sévices ou actes de cruauté envers un animal domestique et maintien d'un animal domestique dans un habitat pouvant être cause de souffrance, a déclaré irrecevable leur

1987, de cochettes infectées par le virus et l'avortement quelques jours plus tard de deux truies de l'élevage, cette circonstance n'étant en rien exclusive de la contamination de l'élevage par les animaux

participant à une compétition sportive, complicité de ce délit, mauvais traitement sur animal domestique et atteinte involontaire à la vie d'animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

à ferme des parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1993) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise en pension d'animaux

propriétaire de ce cheval, alors « qu'il résulte de l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime qu'est présumée être propriétaire d'un équidé, toute personne identifiée comme propriétaire de l'animal

des parcelles louées par Mmes, [X] et, [N], [V], sur lesquelles celles-ci détenaient des chevaux, afin de procéder aux interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection animale

avait enlevé chez Vannoote 1840 kg d'avoine contenant des grains rouges ; que le cédant reconnaissait lui avoir affirmé que ces grains n'étaient pas dangereux et qu'il en donnait à manger à ses propres animaux

visons vivants sautant à terre et entourant le catalogue de la société "Les Trois Suisses" et son logo "le chouchou" ; qu'il était accompagné du slogan "personne ne porte mieux la fourrure que les animaux

ou des denrées contenant des produits d'origine animale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

prix de vente des petits ; qu'elles énuméraient des garanties de service après-vente précises : assistance technique et fourniture d'alimentation gratuites, assistance vétérinaire, reprise et échange d'animaux

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu aux dispositions du règlement sanitaire départemental en causant des nuisances par animaux

de la catégorie de ceux qui sont prohibés ou fortement taxés à l'entrée du territoire, les infractions douanières en matière de détention de ces animaux prohibés étant énoncées par les articles 421 et

avaries marque le moment de la découverte des vices cachés et le point de départ de la prescription d'un an ; qu'après avoir, dans une "note d'information aux parties", constaté un positionnement anormal