caractérise une extrême urgence ; -bien que les opérations aient pu se dérouler sur quelques jours en mars et ont repris ponctuellement en ce mois de septembre 2023, il demeure suffisamment d'arbres à abattre

vivants et denrées animales ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 octobre 1980, modifié le 22 novembre 1984 relatif au retrait de la consommation des viandes et abats provenant des animaux

une biche ; que les chasseurs ont alors décidé, d'un commun accord, de ne pas révéler la contravention au plan de chasse ainsi commise et de faire disparaître l'animal ; Attendu que, poursuivi pour

motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction entre les perdrix rouges et les perdrix grises ; qu'il est de jurisprudence constante qu'un animal

francs le prix des travaux nécessaires à la réparation des clôtures, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui avaient demandé l'application d'un abattement

Séners , Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 15 novembre 2000, le préfet de la Haute-Garonne a placé sous surveillance le troupeau de vaches laitières appartenant aux époux X..., et a fait abattre

X..., éleveur, un lot de 620 porcelets, qui, peu après leur livraison, sont morts de la peste porcine classique ou ont dû être abattus pour éviter la propagation de l'épidémie ; que, le 3 avril 1979, M

à l'origine des dommages ne pouvait être déterminée avec certitude, en a exactement déduit que la Fédération, qui ne rapportait pas la preuve qu'il s'agissait d'animaux provenant du fonds de M.

B... alors que, d'une part, la cour d'appel qui retenait qu'il s'était abstenu de faire abattre l'animal qu'il savait dangereux sans en déduire qu'il avait commis une faute, n'aurait pas tiré les conséquences

1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice, la suspension de l'exécution de la délibération n° 04/2024 du 5 avril 2024 du conseil municipal des Anses d'Arlet décidant d'abattre

Y..., exerçant la même activité et ayant versé un acompte ; que, le 8 avril 2002, les services vétérinaires ont procédé à la saisie de l'une des vaches, abattues le 4 avril 2002, en indiquant "saisie totale

par les chasseurs qui étaient postés là ; que le gibier a été abattu, alors que les chasseurs avaient commencé leur action de chasse depuis à peine un quart d'heure, selon leurs propres déclarations"

LE JUGE EN FONCTION DE LA NATURE DES VICES ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE CARIOU A VENDU A LA SOCIETE COMPTOIR DES VIANDES ARMORICAINES UN TAUREAU DESTINE A LA BOUCHERIE QUI A ETE ABATTU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, l'association Protection, Animaux, Nature et Environnement (P.A.N.E.), représentée par son président, M.

Y... avait particulièrement insisté sur les mérites de l'animal en ce qui concerne ses performances laitières ; que M.

Sous réserve des dispositions de l'article 265, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit, ou d'incinérer les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus

Il résulte de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies

Y..., domicilié à Chantilly, qui lui a fait savoir qu'il ne pouvait se déplacer à Maisons-Laffitte avant le 22 mars pour voir l'animal ; que, ce jour-là, M.