convention ou le contrat et leurs modalités d'application ; que l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'information des salariés, en ce qui concerne notamment les garanties, ne leur ouvre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Tek une petite grue à moteur électrique sans laquelle un grand nombre de travaux confiés à cette société ne pouvaient être réalisés ; qu'en outre, lorsqu'un simple tuyau devait être changé par les ouvriers

I..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Stimo Foch, défenderesse à la cassation.

B... et V... ont été engagés dans le courant de l'année 2011, en qualité d'ouvriers d'abattoir, par la société Desossage Viandes Volailles (la société) qui effectue des prestations de transformation et

Mars 2025 Réf : M0003975 N° PCL : 2025J00332 N° RG : 2025P00372 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS [O] [L] [Adresse 2] 13190 ALLAUCH [I]

- Annexe I précise, en son article 1er, qu'il est applicable notamment au ''Personnel roulant - Grandes remises'' et liste, en son article 22, les dispositions en faveur des ''conducteurs de voitures

totale de 1.500 euros, - débouter Madame [I] du surplus de ses demandes.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° B 15-13.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

les ouvriers de nettoyage de locaux ; que si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par le texte, c'est à la condition que, comme ces derniers,

Moulay I..., demeurant ..., 14°/ de M. Mohan H..., demeurant 67, avenue du Président Wilson, 93210 la Plaine-Saint-Denis, 15°/ de M. Omar A..., demeurant ..., 16°/ de M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi

En l’es èce, il résulte de l’instruction que Mme E... a exercé la rofession d’ouvrier de la chaîne logistique « gestion des stocks » au sein du service logistique de la marine de Toulon uis d’ouvrier

des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat

SOMMER, président Arrêt n° 131 FS-B Pourvoi n° T 21-17.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat

[I] [F] a refusé ouvertement à Mme [J] [Z] contremaître de service ce jour d'ouvrir les boites de conserves.

deux mois et dans la limite du montant de l'amende, a condamné la société PMP Sonorel à une amende d'un montant de 30 000 euros, a prononcé son exclusion des marchés publics pour une durée de cinq années

La société [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Mme [I] [P] ayant donné pouvoir de représentation à M.

saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à divers samedis et dimanches fériés non travaillés sur le fondement de l'article 7 bis de l'annexe