cassation, a condamné, le premier, pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel d'abus de biens sociaux et infraction au Code électoral

constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral

H... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 juin 2004 en vue de la désignation du président du comité des finances locales ; ...........

DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE CET ETABLISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES DANS LA SECTION DES "ACTIVITES DIVERSES", COLLEGE

A..., Z..., B... et C... ; 2°) annule la décision susmentionnée de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Paris I du 5 avril 1993 ; 3°) décide que les personnels scientifiques

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

seule l'annulation des élections. 6.

[G] s'est présenté le même jour au greffe où il a réitéré, sur un imprimé visant les articles du code du travail relatifs au contentieux électoral, sa demande d'annulation de l'élection partielle du 29

ETABLIE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SFP, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CREATION D'UN COLLEGE ELECTORAL DISTINCT POUR

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

et de sa rémunération n'apparaissaient pas défavorables au regard de celle d'autres salariés appartenant au même collège électoral ou exerçant, comme lui, des fonctions de technicien, sans rechercher,

le premier tour du scrutin organisé, selon un système de vote électronique, le 7 juin 2011 au sein de tous les collèges pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au

électoraux et en particulier les collèges conventionnels.

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

, annulé l'élection de Mme L... en qualité de déléguée du personnel (1er collège titulaire) de l'établissement EDP SCO MP de l'Unité Économique et Sociale Orange, annulé l'élection de Mme M... en qualité

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé le protocole d'accord électoral du 12 septembre 2008 et d'AVOIR annulé les élections des membres du comité d'entreprise de la société TOP OFFICE

; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

du premier tour des élections des membres du comité d'établissement " exploitation aérienne " pour le collège " personnel navigant " s'étant tenues le 3 mars 2011 ; Attendu que le syndicat Sud aérien

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MEUNIER, DE LA FOURNIERE, MICHELEZ,