surtout des tâches administratives du fait que la comptabilité générale de l'entreprise était tenue à Guidel (Morbihan) et non à La Rochelle ; que Florence Y... était donc informée deux ans avant la citation

; qu'aux termes de la citation directe délivrée à la requête des parties civiles, la prévention est strictement limitée à la période comprise entre le 1er août 2011 et le 28 mars 2013 et cette période

a la connaissance de ses auteurs ayant déjà fait l'objet des procès-verbaux de constat rédigés en 1987 et 1988 ; qu'il en résulte que la prescription était acquise à la date du 21 janvier 1991, la citation

la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION, en date du 23 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur la demande d'annulation

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques Z... à payer à Paul X... la somme de 10 000 francs, après avoir annulé

directe devant le Tribunal correctionnel.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte du jugement, des arrêts attaqués et des pièces de procédure qu'Antoine G... a fait citer directement

leur service, quel qu'en soit le support ; (...) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ; et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement

d'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans ; "alors que, statuant sur l'appel du parquet d'un jugement de relaxe rendu par un tribunal, saisi par voie de citation

défaut de motifs manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 7 octobre 1999, de la citation

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5, 321-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2002) que la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à des appels de cotisations annuelles

X... a fait citer directement Mme Y..., devant le tribunal correctionnel de Marseille par acte du 3 mars 2016, pour des faits de non représentation d'enfants commis entre le 12 avril 2014 et le 7 décembre

de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable la garde à vue de Jean-Daniel X... du 25 juin 1999 et la citation

directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer le 13 février 2013 une citation directe à M.

directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer le 12 janvier 2016 une citation directe à M.

légale ; "en, ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de la plainte ; "aux motifs que "comme le relève l'administration des impôts, l'exception tenant à l'incompétence du directeur

cette société au cours de la période visée a été éludé ; que le montant de l'impôt sur les sociétés éludé au titre de l'année 1996 visée et non prescrite pénalement s'élève à 419 652 francs, c'est-à- dire