AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
10 avril 2025
[X] a présenté, des suites de l’accident, les blessures suivantes : - un traumatisme facial avec douleur de la mâchoire, saignement buccal, atteinte des dents 11 et 21 et mise en évidence, secondairement
Source officiellePage 10 sur 19
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003928988
9 septembre 1998
9 septembre 1998
réparations de prothèses et établi des devis ; Que les juges énoncent que l'établissement d'un devis rend nécessaire la pose d'un diagnostic et que l'adaptation ou la réparation d'un appareil
Source officielle