comme prescrite, la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription d'une telle action devait être fixé à la date de la signature du bon de commande puisque les irrégularités formelles

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

Y..., en ce qu'il aurait agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de sa déclaration, mais seulement d'ouvrir au liquidateur une action, exercée au nom et dans l'intérêt

La cour d'appel a, à bon droit, retenu que la servitude en cause avait un fondement légal résultant de l'état d'enclave de la parcelle. 11.

nécessaires à la bonne administration de la justice ; que, pour déclarer irrecevable la demande du GAEC tendant à l'annulation de la vente immobilière intervenue le 7 juin 2013, la cour d'appel, par motifs

la mise en état déclarant son appel irrecevable et la condamnant à une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, de déclarer irrecevable son

par voie de déclaration d'appel. 6.

irrecevables les constitutions de parties civiles des consorts X... et de la société Lego, au motif qu'ils n'avaient pas la qualité d"'associés" de l'UBC ; que les parties civiles ont relevé appel de

Il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il a été formé contre la SNC Hôtel des Pyrénées, alors que cette société n'était pas partie à l'instance d'appel, qui opposait M.

administration de la justice et de préciser les raisons pour lesquelles ils n'entendaient pas y faire droit ; qu'ainsi la cour d'appel aurait dû rechercher s'il n'y avait pas lieu d'ordonner un sursis

du chef d'association de malfaiteurs aggravée, en récidive, a déclaré la requête en restitution de la seconde irrecevable.

est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

[O] irrecevable à agir, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ne rapportait la preuve de son droit de propriété sur les parcelles objet du contrat ; qu'en subordonnant ainsi la recevabilité de son

contestation ; que pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société en conséquence de la saisine du tribunal administratif, la cour d'appel a considéré que la procédure de

la banque déchue de son droit aux intérêts, indemnités, intérêts moratoires et tous autres frais, alors, selon le moyen, que les conventions devant être exécutées de bonne foi et que commet une faute

leurs assureurs attraits devant le Tribunal par la société Dépôt-Vente 42 ; qu'elle a déféré devant la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant ces appels irrecevables ;

de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X..., notamment du chef de blessures involontaires, a déclaré sa demande irrecevable ; Vu les mémoires

Y ajoutant,  -Déclarer M. [K] [X] irrecevable en sa demande de déchéance du droit aux intérêts. Subsidiairement, en cas de recevabilité, -Le débouter de ses demandes.

Y faisant droit, A titre principal : Déclarer la DDTM irrecevable en son appel du jugement déféré, Déclarer parfait le désistement de la DDTM de son appel du jugement contesté, Constater que le

de Saint-Martin d'Hères à hauteur de 899 178,93 francs, confirmé pour le surplus et, sur les actions civiles, a déclaré irrecevables le Gan Vie et le Gan Santé en leur constitution, condamné Henri Z..