Rémy X..., demeurant à Rouhling (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la commune de Rouhling (Moselle),

de la ZAC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations), au profit la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège social est ...

saisi la Cour Suprême du litige, la cour d'appel a statué sur le fond du droit et la qualité des réclamants en violation de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; 2 / que, nonobstant le caractère

immobilier ou au Livre foncier ; qu'en l'espèce, en se prononçant sur les indemnités réclamées par les expropriés à la suite de l'expropriation des parcelles leur appartenant, au vu des mémoires des expropriés

devant le juge de l'expropriation ; que M.

L. 13-22 susvisé" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la

Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit : 1°/ du département de la Charente-Maritime,

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Etablissement public de la Basse-Seine, dont le siège

travaux de rétablissement afin de maintenir les accès concernés lors de travaux futurs d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Granges (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Guilherand Granges, représentée par son maire en

prenne en compte non seulement la valeur vénale du bien exproprié, mais aussi les conséquences matérielles dommageables qui sont en relation directe avec l'expropriation ; qu'en jugeant que l'article

un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2001, fixé à 1 480 000 francs le montant de l'indemnité d'expropriation due à celle-ci. 2.

moyen, qu'il ressort des articles L. 13-21 alinéa 2 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel interjeté à l'encontre du jugement du juge de l'expropriation, statuant sur l'indemnité due à l'exproprié

commissaire du gouvernement, sans cependant préciser ni même rechercher s'ils concernaient des immeubles présentant les mêmes caractéristiques que le bien exproprié, les juges d'appel n'ont de nouveau

de la parcelle doivent être appréciées au regard des conditions de son utilisation avant l'expropriation ; qu'en décidant que la partie restante de la parcelle expropriée sur laquelle est exploitée un

, alors, selon le moyen, "1 ) que, s'il émane du commissaire du Gouvernement, l'appel incident doit nécessairement être formé au secrétariat de la chambre de la cour d'appel et doit être notifié à l'exproprié

[B] [C] décédé et Mme [S] [C] ont interjeté appel du jugement le 17 novembre 2021 sur le montant de l'indemnité d'expropriation et sa décomposition.

correspondant à la valeur du fonds ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'à défaut de matérialisation au sol de l'emprise expropriée

était entièrement viabilisée et qu'elle se trouvait "en zone NA urbanisable à terme" ; que la cour d'appel, pour dénier à la parcelle expropriée la qualité de terrain à bâtir, s'est bornée à relever que