La requérante n’interjeta pas appel de l’ordonnance de non-lieu. Le 1 er février 2006, elle fit citer directement le CEA pour homicide et blessures involontaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du

AVEC SURSIS, POUR D'UNE PART, AVOIR ENLEVE LES ENFANTS, GABRIELLE ET ISABELLE, DES MAINS DE SA FEMME A LAQUELLE LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, RENDU LE 24 DECEMBRE 1965, SUR APPEL

Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie

être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2007 et 7 juin 2007), rendus sur appel

de l'ordonnance de non conciliation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, une décision du juge aux affaires familiales passée en force de

Beaudron en qualité de président et de Mme Penot en qualité de conseiller ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en résulte que l'appel

21 janvier 2005 du tribunal d'instance de Lodève qui a ordonné la main levée de la procédure de paiement direct engagée pour l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 2004 fixant une

X... ; qu'il appartiendra au tribunal de qualifier ces faits et que la qualification ne peut être contestée devant la chambre d'accusation lors d'un appel d'une ordonnance de non-lieu ; "alors que la

Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 1ER JUIN 1973, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mai 2014), rendu sur appel

même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012) se borne à interpréter un précédent arrêt qui, statuant sur l'appel

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2011), statuant sur appel

, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 11 janvier 2010), statuant sur appel