motif pris que la résolution judiciaire n'a pas le même but que l'action en nullité, puisqu'elle se « résout en dommages et intérêts », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code

X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d appel de NOUMEA, en date du 14 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacques LAFLEUR pour injure publique raciale et injure

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Amidis, dont le siège est à Mondeville (Calvados), zone industrielle

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karol de A..., dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable sa demande en nullité du contrat du 2 mai 2011 et de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en nullité du

Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. 6.

: 1 / qu'à supposer que l'INPI ait été incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle tendant à faire constater la nullité du droit antérieur revendiqué par l'opposant, la cour d'appel qui

par la BNP, alors selon le moyen, que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité, si l'appelant est une personne morale, l'organe qui la représente légalement ; que le défaut

absolue se prescrivait par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en nullité de la convention par laquelle M.

dernière, quand, à supposer même que Mme [V] ait exécuté volontairement l'assemblée du 23 janvier 2018, cette circonstance ne pouvait confirmer la nullité prise de l'abus de majorité, la cour d'appel

Union des coopératives agricoles (Univitis) a, le 3 mars 1994, déposé la marque "Château Baron Capitang", enregistrée sous le numéro 94 520 046 afin de désigner des boissons alcoolisées et vins d'appellations

Serge Y..., 2°/ Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de la société Syle

Attendu que la société LiDL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que, selon les propres constatations de la cour d'appel, la société Prodim

s'expliquer sur le défaut de signature de leur mémoire d'appel, la cour d'appel a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la nullité d'un acte de procédure est couverte

En l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé, l'ordonnance, qui n'a pas été signée par le premier président de la cour d'appel l'ayant rendue, est entachée de nullité.

créance elle-même frappée de nullité ; que la fin recherchée était identique, puisqu'elle tendait à la nullité du commandement, de sorte qu'en jugeant que la demande de nullité de la déclaration de créance

La cour d'appel ayant constaté que le litige opposait seulement l'assureur à son assuré, M. S..., le moyen qui invoque la violation d'un texte inapplicable en l'espèce est inopérant. 11.

La bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de nullité. Examen des moyens Sur le second moyen 7.