Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application de l'article D. 422-102 du code de l'environnement et de l'arrêté du 28 janvier 1994, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.

Article L931-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré

Article Annexe II

—

COMPTE INTITULE BASE TAUX TOTAL 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Total 645 0 URSSAF - sur totalité des salaires - sur salaires plafonnés (Tranche A) URSSAF PREVOYANCE - sur montant versé au titre de

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les informations suivantes : 1° Les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance

Article 3

—

Les taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n°

Article R931-3-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Code de la sécurité sociale

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs

Article D171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 97

Code des assurances

I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre

Article Annexe I

—

Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.

Article R931-3-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Code de la sécurité sociale

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.

Article L931-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44

Code de la sécurité sociale

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

Article 5

—

Le terme : "les caisses", est remplacé par celui de : "la caisse de prévoyance sociale" à l'article R. 331-4.

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

Code de la consommation

mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de

Article R435-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association

Article A123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 : 1° Une copie de

Article 1

—

Les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement dont les dénominations suivent sont représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 13 du décret

Article 1

—

En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale

Article 6

—

ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ; ― les associations mentionnées à l'article 35.

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

Code forestier (nouveau)

syndicales de propriétaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée.

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