f du procès-verbal douanier), sera rejetée » ; ALORS QUE l'action en paiement de droits de douane a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application

dirigeant de cercle, la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ; "3°) alors, subsidiairement, que l'administration des douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application

Il en est de même en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales (...)   » 3.

fiscales      prononcées."

L'action pour l'application des sanctions fiscales est       exercée par l'administration des douanes ; le ministère public       peut l'exercer accessoirement

cumulative des sanctions fiscales et pénales est conforme à la Constitution sous la réserve que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse, cette

fiscales punitives aux sanctions pénales, que ledit article 4 interdit l'application cumulative des sanctions fiscales et des sanctions pénales pour fraude fiscale et manoeuvres frauduleuses ; que l'arrêt

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne pouvait faire une application cumulée des sanctions fiscales prévues aux articles

sanctions encourues ; que la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts permet de mettre à la charge d'une personne physique condamnée pénalement les pénalités fiscales décidées

En effet, d'une part la réserve constitutionnelle selon laquelle seuls les faits présentant une certaine gravité peuvent faire l'objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales, ne s'applique

D'une part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à

Jean-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 2004, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a statué sur sa requête en incident d'exécution ;

[U] aurait fait l'objet de sanctions fiscales.

à son ancienne filiale, la société Solvadis France, en application du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce.

fiscale.

SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES.

justifiait de son engagement à utiliser les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans, et que, d'autre part, la seule conséquence de la méconnaissance de cet engagement était l'application

justifiait de son engagement à utiliser les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans, et que, d'autre part, la seule conséquence de la méconnaissance de cet engagement était l'application