de la dispense d'avance des frais ; que, selon son article 6, les conventions locales signées en application de la décision qui ne respectent pas ses dispositions ou le modèle national type sont nulles

X... alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 47 du du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige, soit en son nom personnel

En application des dispositions de l'article 2261-13 du code du travail qui prévoit : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas a été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel

L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

produit, direct ou indirect, d'une infraction ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond qui ordonnent confiscation de patrimoine, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du Code pénal, de dire

X... sa révocation à effet du 19 avril 1996, pour fautes graves, et a saisi pour avis la commission nationale paritaire, en application de l'article 42 de la convention collective ; que le 4 juin 1996,

et de sa demande de prime à la naissance concernant l'un deux, la cour d'appel a retenu « S'agissant de l'application des dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 au regard des conventions bilatérales

susvisées ; 4 / que les lettres circulaires de l'UCANSS relatives aux modalités d'application des clauses de la Convention collective nationale ont force obligatoire ; de sorte qu'en énonçant que les

interprétation la Convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ensemble et par refus d'application les articles 3 et 3 bis de la convention collective

atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble celles des articles L. 2325-4 et L. 2325-43 du code du travail dans leur version applicable

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2006) qu'à la suite

et 1-1 de la convention collective nationale de l'animation ; 3 / que la convention collective nationale de l'animation règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lusina, société anonyme, dont le siège

de l'article 6 de la directive 2001/18/CE", sans se prononcer sur la non-application des autres dispositions de cette directive et du danger qu'elle faisait courir, la cour d'appel a privé sa décision

qui lui a été prescrite par la convention, constitue une faute professionnelle couverte par la garantie « Responsabilité civile professionnelle » et non par celle relative à la « Non représentation des