effectuées par les juges du fond que, n'ayant pu obtenir de la société Sofralait la totalité des documents ou pièces comptables qu'ils avaient demandé à consulter, les agents chargés du contrôle ont reconstitué

souveraine des juges du fond, lesquels ont pris en compte les ressources de la société requérante ainsi que le montant de l'amende civile susceptible d'être prononcée en cas de relaxe.

des référés dispose d'un mois pour y statuer, ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le juge des référés se prononce dans un délai plus bref à condition que le raccourcissement de ce

souveraine qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

souveraine qui, en l'absence de toute dénaturation, n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge de cassation ; que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'éprouvant, depuis janvier 2003, des douleurs et des sensations d'hypoesthésie dans les jambes, Mme A... a subi le 11 avril 2003

APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Appréciation par la Commission des recours des réfugiés de la gravité des faits considérés par elle comme établis.

arboricole et fruitière de l'Agenais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement

adresse ; la SOCIETE COPROTOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du préfet de la Haute-Corse, annulé le jugement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 31 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur la requête de la commune de Saint-Germain-sous-Doué, annulé le jugement

du fond que le premier mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier Paul Guiraud, enregistré au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2006 et visé par le jugement attaqué, a été communiqué

ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - B) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, SAUF DÉNATURATION. | 54-07-02-04 PROCÉDURE.

siège est à Cardelan, à Baden (56870) ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU MORBIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 23 janvier 2001 par laquelle le juge

(2) Interprétation de conclusions à fin de renvoi préjudiciel - Appréciation souveraine des juges du fond. | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

| 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DOCUMENT PRÉPARATOIRE À UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 28 mai 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel aux candidatures en vue de l'exploitation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 1989 par lequel

INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation de la Commission des recours des réfugiés sur le point de savoir si le demandeur d'asile avait informé l'O.F.P.R.A. de son changement

54-08-02-02-01-03-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE