travaux réalisés ont pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction et d'en changer la destination ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief

. ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute

à l'aune des seules allégations du demandeur ; que, pour faire droit au contredit formé par la société Financière Sofic et retenir que la société Socofinance devait être considérée comme un défendeur

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé que les faits

X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'employeur seul d'apprécier les capacités professionnelles de son salarié ; qu'en l'espèce, comme le soutenaient du reste les conclusions de M.

du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés

gestion du restaurant, n'est de ce seul chef pas légalement justifié ; "et alors, d'autre part, que ne fait pas une saine analyse des écrits incriminés la cour d'appel qui retient que le fait d'alléguer

à usage d’habitation sise [Adresse 4], à [Localité 8] (Yvelines) ; - surseoir à statuer dans l’attente de la reprise de ces réserves ; - renvoyer au fond Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] sur les griefs

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat alors, d'une part, que si l'annulation de la

Z... salarié de la SA A... était nécessaire à l'appréciation du chantier et à sa facturation ; que les prescriptions portées sur le bon de commande étaient destinées aux Etablissements Meheust et surtout

particulier sur les conditions de vente, ni au pouvoir de traiter et transiger dans le cadre de litiges commerciaux" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation

la possibilité d'une méningite ne rendait pas la thrombose plus probable que les autres diagnostics envisagés" ; "alors que la cour d'appel n'a pas recherché, au vu de ces constatations et appréciations

du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux ; qu'en l'espèce, la salariée faisait grief à la décision de l'inspecteur du travail autorisant son

du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux ; qu'en l'espèce, la salariée faisait grief à la décision de l'inspecteur du travail autorisant son

souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen

payer à cette dernière la somme de 50 000 francs, la cour d'appel énonce que le dommage invoqué n'est pas justifié dans son montant, mais qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier

l'apprentissage de la vie en société, dans la liberté et le respect de celle d'autrui ; que rien n'établit que Mickaël ait été exposé à un quelconque risque que Jean-Pierre X... aurait dû évaluer et apprécier

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie Guardian ne garantit aucunement le prévenu du chef de l'accident du 14 septembre 1990 ; "aux motifs, d'une part, que "personne n'établit ou n'allègue

caractérisent, notamment, le lien certain de causalité, fût-il indirect, entre l'imprudence commise par le prévenu et le décès de la victime, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

X..., refuse ainsi de prendre en considération le fait que les erreurs dans les déclarations de TVA n'ont pas été commises par elle mais par une secrétaire chargée de la suppléer, et lui fait ainsi grief