La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean-Dominique X..., demeurant Résidence Isolaccia, Taglio-Isolaccio (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

saisies sollicitées ; "aux motifs que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a demandé une enquête " relative aux pratiques relevées dans le secteur de la construction

] (le Syndicat) et de la SCI Domi, à l'effet d'examiner la conformité de la construction aux servitudes et engagements sus visés.

(Pyrénées-atlantiques), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 24 juin

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mai 2002 ), que la société Bisseuil, aux droits de laquelle se trouve la société DV construction

Paul A..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Nicolas Y..., demeurant 2, place Croix de Mariotte, 64230 Lescar, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Rôle 2026001685 Maître [V], ès-qualités, SAS FR CONSTRUCTION C/ M. [T] [A] M.

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 26 mars 1998, qui l'a déboutée de ses demandes contre Rémy X... déclaré coupable de défaut d'assurance obligatoire en matière de construction

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 octobre 1997, qui, pour construction

immobilière non conforme au permis de construire ; " aux motifs que la construction litigieuse n'est pas conforme avec le permis de construire délivré ; qu'en particulier, la façade de la rue de Bûcherie

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

(Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16

A l'appui de sa demande, la SCI FB Immo expose que : elle a constaté diverses difficultés en lien avec les travaux de construction ; ainsi, elle a fait le constat de divers empiétements sur sa propriété

souvent confié à sa grand-mère, compagne d'X..., et s'y trouvait le mercredi 19 juin 1996 en soirée ; que, contrairement à ses affirmations, X... avait la possibilité d'amener l'enfant dans une construction

, contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vergers du soleil , société civile de construction