sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite « d'arbitrage à cours connu » et prévoyaient que l'assureur pouvait différer les demandes d'arbitrage

stipulée dans les conditions générales d'achat ; que la procédure arbitrale a été retirée pour non-paiement des frais par les sociétés First Smart Asia Ltd et Fang's Bag ; que l'instance consulaire ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, ALORS QUE la sentence est annulée si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à sa mission ; que la cour d'appel a constaté que la procédure

prescrit ; " aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 février 1997, Thomson CSF soutient, qu'au cours de l'instance arbitrale devant le tribunal arbitral de Genève

la clause compromissoire, mais sans remettre en cause l'existence ou la validité de celle-ci ; qu'en estimant que le litige devait être tranché comme si l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Narwick, dont le siège social est ... à Palavas-les-Flots

arbitral d'aviser les parties non comparantes des dates d'audience et de la modification du calendrier de procédure arrêtée lors de l'une de ces audiences pour respecter le principe de la contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

arbitral d'aviser les parties non comparantes des dates d'audience et de la modification du calendrier de procédure arrêtée lors de l'une de ces audiences pour respecter le principe de la contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant contrat du 8 août 1994, la société anglaise Trafalgar house construction

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° G 18-18.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le 19 mai 2015, la CCI a indiqué avoir radié la demande d'arbitrage pour non-paiement de ses frais.

. 20355/MCP) par le Tribunal arbitral composé de [I] [G] (arbitre), [O] [B] (arbitre) et [C] [W] (Président).

les termes clairs et précis de ce contrat et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la clause contractuelle prévoyant de soumettre un différend à l'arbitrage d'un

[P] [O], président de la commission d'arbitrage du centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 15] ; désigné en remplacement de l'arbitre récusé, en qualité d'arbitre pour le compte de la société

une véritable clause d'arbitrage soumettant le litige à la décision d'un tiers, nonobstant l'utilisation du terme « arbitre », mais qu'elle institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable