l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 84 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté

collective du 29 mai 1956 ait signé l'accord du 19 septembre 2000 ; qu'il n'est pas contesté que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté

accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le premier moyen, que, en l'absence de définition dans l'avenant de son champ d'application et compte tenu de ce que l'avenant n'a fait l'objet ni d'un arrêté

Cet avenant no 83 a fait l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du travail en date du 16 octobre 2006.

Cet avenant no 83 a fait l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du travail en date du 16 octobre 2006.

Cet avenant no 83 a fait l'objet d'un arrêté d'extension pris par le ministre du travail en date du 16 octobre 2006.

l'obligation de payer les cotisations réclamées, n'était pas contraire au droit communautaire et qu'il n'y avait pas lieu à renvoi devant la juridiction administrative en appréciation de la légalité de ces arrêtés

retient qu'elle est dépourvue de fondement juridique en droit interne, dès lors qu'il n'est pas établi que le Conseil ait approuvé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992 ; Attendu qu'en statuant ainsi

DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 ONT ETE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL PAR L'ARRETE

maladie accident et de congés spéciaux d'ancienneté ; alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

N'ETAIT PAS LIEE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ADHERE, QU'ELLE N'ETAIT PAS MEMBRE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION LAQUELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE

Sur le moyen unique : Vu les articles L 133-8 et L 133-9 du Code du travail, et l'arrêté du 18 juillet 1983, portant extension de l'annexe IV de la convention collective nationale des personnels des

dudit accord, n'avait pas à provoquer la réunion d'une commission mixte présidée par son représentant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, faute de commission mixte, l'arrêté d'extension serait intervenu

Toutefois, les sociétés CITRAM et ARTS font partie de la F.N.T.V. signataire de l'accord celui-ci demeure donc applicable, l'arrêté d'extension étant postérieur à la rupture.

s'est fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté

collective et non pour les salaires réels et que les précédentes recommandations patronales s'étaient bornées à faire application d'accords qui avaient été effectivement conclus et qui avaient fait l'objet d'arrêtés

des observations des parties intéressées : Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, l'arrêté attaqué, portant extension du titre Ier de l'accord régional

des minima de salaires prévu par la convention collective est extrêmement complexe avec des incertitudes quant à la prise d'effet de l'arrêté d'extension de l'accord professionnel rendant imprévisible

ministériels ayant étendu ces avenants, la cour d'appel, qui a fait rétroagir les effets des arrêts d'extension, a violé les articles L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'article 2

Les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté d'extension. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.