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175 693 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722f2cd58014677403967

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordre amiable ne peut être contesté que par la voie de l'opposition

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9d5

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

, A SON ENCONTRE, DUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, QUE LA MATIERE SOIT TENUE POUR INDIVISIBLE OU POUR DIVISIBLE

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f0c

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

principal et la société Union industrielle de crédit et la caisse appels incidents du jugement qui avait statué sur les contredits ; Attendu que la société WHBL 7 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02611

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

étaient sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir déclaré ses appels irrecevables alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

60794c0e9ba5988459c44853

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

LUI ONT OPPOSE QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE SIMON REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT MIXTE, EN FIXANT IMPERATIVEMENT LA DATE

Source officielle
CC

comm

613723b6cd5801467740d3ed

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la voie de l'appel-nullité étant la seule voie de recours ouverte au liquidateur, chargé d'exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00926

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

de cette décision devant la cour d'appel de Paris qui a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen que constitue

Source officielle
CC

civ2

6137231dcd580146774059a6

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable et d'avoir rejeté toutes autres demandes mise à part celle présentée par la banque au titre des frais irrépétibles, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200022

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition des

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd2e

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

José Z..., 2 / Mme Michèle Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201676

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

dont son adversaire a contesté la recevabilité, en raison de sa tardiveté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs

Source officielle
CC

civ2

613724decd58014677419095

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

le 15 mai 2002 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable et d'avoir constaté que les dispositions du jugement étaient devenues définitives à son égard, alors

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0d0

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que les dirigeants de droit ou de fait, poursuivis en paiement des dettes sociales, susceptibles d'encourir une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200270

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours formé dans le délai ouvert par une seconde notification, intervenue dans le délai ouvert par la première

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a16

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001), que la

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CC

comm

6079d3589ba5988459c58740

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que la décision d'admission prononcée

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417570

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que le tribunal

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CC

civ2

6137239ecd5801467740c209

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que le destinataire d'une signification doit être clairement identifié non seulement en sa personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201469

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

B... ont ensuite interjeté appel du même jugement ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée d'un arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f25

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

de cette décision ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement, qui avait accueilli l'opposition à l'ordonnance

Source officielle

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