COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 398 du 08 septembre 2005 (No PG : 04/00760) LE MINISTÈRE PUBLIC AUDOUI X... AUDOUI Y... C/ Arrêt Civil BROUTET Z...

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Jean-Marie X... en ce qu'il vise l'arrêt civil : Sur la recevabilité de ce pourvoi : Attendu que le demandeur s'est

le pourvoi formé le 26 avril 1996, en ce qu'il porte sur l'arrêt incident et l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316,

Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils. 4. M. [P] a relevé appel des arrêts pénal et civil, le ministère public appel incident de l'arrêt pénal.

COURS DU DEBAT CRIMINEL, C'EST LE JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET CIVIL QUI FORMAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE

statuant sur intérêts civils, et le prive de toute base légale " ; Attendu que le moyen, présenté comme portant sur l'arrêt civil, se borne à remettre en cause les réponses de la Cour et du jury aux

pénal et l'arrêt civil ont été signifiés, dès la clôture des débats, à l'accusé qui, expulsé le même jour du prétoire en raison de son attitude violente et injurieuse, s'est par ailleurs refusé à écouter

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 23 février 2024, l'appel formé à cet égard par M. [D] est irrecevable. 2.

REPRESSION, LE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ALORS QU'A LA DATE DU 8 AVRIL 1967, LE DEMANDEUR RESTAIT FONDE A SOUTENIR QU'IL NE DEVAIT EFFECTIVEMENT RIEN PAYER A SON EX-EPOUSE Y..., L'ARRET

A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR CES FAITS ; QUE LA COUR D'ASSISES A, DANS SON ARRET CIVIL, RETENU QUE LA VICTIME AVAIT EU, ELLE AUSSI, UN COMPORTEMENT FAUTIF EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET QU'ELLE A

En l'espèce, l'arrêt civil attaqué a accordé à M.

et le principe ci-dessus rappelé ; "2°) alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt civil que Mme D... ait formé une quelconque demande au titre de l'article 375 du code de procédure pénale de

son arrêt civil, reçu les consorts Y... et M.

X... doit être déclaré entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles ; " 1°) alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur les infractions pénales poursuivies doit être cassé par

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi concernant l'arrêt pénal : Vu les mémoires personnels produits par le demandeur ; Attendu que lesdits mémoires, qui

DE LA VICTIME ETAIT ELLE-MEME DITE RECEVABLE ET FONDEE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DECOULANT DE L'ARRET CIVIL DU 22 NOVEMBRE 1982, CET ARRET AYANT DECIDE QUE

; " AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE " PAR ARRET CIVIL DE CETTE COUR DU 11 JUILLET 1978, X...

était éteinte, a néanmoins déclaré leur constitution recevable en cause d'appel, s'est contredite" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt civil a, à bon droit, déclaré recevables les actions