CRITIQUE DU POURVOI, QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE NE SAURAIT ENTRAINER L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE LA SERVITUDE REVENDIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET

Gustave, contre un arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire du 16 mars 1987 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 18 ans la période de sûreté et

ces absences inopinées désorganisaient les chantiers ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a, par un arrêt

, SAISIE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE D'UN INCIDENT TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE NOUVELLE EXPERTISE MENTALE CONFIEE A UN COLLEGE D'EXPERTS, LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE PAR UN ARRET

L'EXECUTION DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1966, "DONT LE SEUL EFFET EST DE REDUIRE, EN CE QUI LE CONCERNE, LE MONTANT DE SA DETTE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté

L'ASSIETTE ET DU MODE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT ELLE VENAIT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE ET N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU SECOND MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET

D'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ACCUEILLI LE PRINCIPE DE L'ACTION TENDANT A LE FIXER JUDICIAIREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

.; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

collaborateur direct, placé au plus haut niveau hiérarchique, n'avait pas les aptitudes nécessaires à la mise en oeuvre des nouvelles orientations ; Qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel, par un arrêt

p.8) ; qu'il résulte donc des motifs mêmes de l'arrêt que la cour d'appel a rendu sa décision sans connaître les ressources exactes de la créancière de la prestation compensatoire ; que la cour d'appel