à 1164 du Code civil ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1156 du Code civil, on doit rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral

[O] associé minoritaire était débiteur de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil.

pas nécessairement potable, il appartenait aux acquéreurs de s'assurer de la potabilité de l'eau si celle-ci était une condition essentielle de leur consentement (violation de l'article 1116 du Code civil

et 1382 du Code civil; 6 ) qu'en ne se déterminant pas au regard des projets envisagés par l'acquéreur au jour de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116

de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; que, de troisième part, en retenant le dol de la banque alors que le contrat de cautionnement stipulait expressément que les cautions ne faisaient

et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer que la procédure préalable de conciliation, prévue par tous les modèles de contrat établis

qui ne précise pas en quoi il existe une dette unique qualifiée de divise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort

du code civil, de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution à M.

fondement des articles 1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont

civil, ensemble l'article 1167 du Code civil.

code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, M.

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., sans violer l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Et sur le

Pierre Y... a assigné, les 5 et 6 septembre 1996, son débiteur et ses trois enfants en vue de faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, les deux donations susvisées inopposables

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société G... E... à payer à M.

Par arrêt n° 1164 F-D du 26 septembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Faraday contre un arrêt rendu, le 23 mars 2018, par la cour d'appel

; 5 / que les sociétés locataires gérantes insistaient dans leurs écritures sur le fait que la mise en oeuvre de l'article 1167 du code civil ne pouvait déboucher que sur une inopposabilité de l'acte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 avril 1995), que, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil,