deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 254, 376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas mention du nom des jurés, membres à part

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du

de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRÊT DU 13 Septembre 2012 (no 12/ 110, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

X... avait la qualité d'administrateur judiciaire; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRÊT DU 13 Septembre 2012 (no 12/ 111, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 11625

1983 sur la commercialisation de certaines espèces d'animaux, des articles 372, 373 et 374, alinéa 3, du Code rural, de l'arrêté du 28 février 1962 modifié par l'arrêté du 24 janvier 1964 et l'arrêté

et intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi que des indemnités en application de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 371 du code de procédure pénale, la

-4 du code civil, ensemble les articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 5.

civil, L. 372-6 et suivants et R. 372-6 du Code des communes; alors, en outre, que la contrepartie de la redevance d'assainissement est l'évacuation des eaux usées; qu'en estimant que la contrepartie

de procédure civile.

[N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que

retenant que le faux avait fait obstacle à ce que la SA Henry recouvre, contre la SAR, une créance de 4 976 376 francs que lui aurait due la société SAR, bien que la sentence arbitrale, comme le relève