attaqué p. 6, § pénultième), la Cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) l'action en revendication est susceptible d'être exercée par son propriétaire

[B] au paiement intégral des créances garanties, malgré leur inexigibilité, en vertu d'une décision ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code

3 700 000 francs consenti le 28 avril 1993 et pour celle de 62 762,17 francs au titre du solde restant dû sur un prêt participatif de 450 000 francs à titre privilégié et d'avoir écarté comme prescrite

-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé une

somme de 67 150,53 euros, alors « que selon les articles L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce, le prix ou la partie du prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni

de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer au délai de saisine de l'administrateur en vue de l'acquiescement à une demande de revendication prévu par l'article L. 621-115 du Code de commerce,

novembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que le recours contre le jugement qui reporte la date

propres constatations que les échéances à venir au jour de son arrêt n'avaient pas été rendues exigibles, la cour d'appel a violé les articles 2290 du code civil, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce

-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des articles L. 621-43 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985, une créance dont le montant n'est pas encore

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° S 14-15.389 R É P U B L I Q U E

formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 07/04/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS STUDIO GRENOUILLES [Adresse 1] Activité : L'achat, la revente et la location

euros au titre d'une taxe foncière mais n'a pas pu établir sa créance à titre définitif pour les autres impositions dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

de commerce ; qu'avant de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que l'article R. 651-6 du code de commerce constitue une exception à l'article L. 621

-14 du code de commerce.

civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que tout jugement

-4 du code de commerce

X... en remboursement de ce prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour absence de cause le contrat de prêt du 28 décembre 1993 et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande