L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

L'article 42 du code de procédure civile ne permet aucunement d'occulter l'application de l'article 45 du même code.

103 du code de procédure civile.

102 A 108 DU CODE CIVIL.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

le 16 février 1999 par le tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

PASSE TOUTES LES NUITS ET OU L'ON PREND LES REPAS , MEME SI L'ON S'ABSENTE TOUS LES JOURS POUR VAQUER A SES OCCUPATIONS , ET PENDANT LES VACANCES , CONSTITUAIT UNE COHABITATION HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE

adresse, qui est réalité celle de sa mère, et ne justifiant pas de son adresse réelle suivant les articles 102 et 103 du Code civil, l'assignation est irrégulière en application des articles 55,56, 57

102 à 105 du Code Civil, comme en attestent différents documents qu'il produit, notamment des quittances d'eau, EDF, d'assurance.

654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

au principe de la permanence des listes électorales réaffirmé à l'article R. 14 du Code électoral dans sa rédaction du décret du 9 mai 1995 et en contravention aux articles L. 25 et R. 13 de ce Code,

Les articles 102 et suivants du code civil permettent de déterminer le dernier domicile du défunt.

adresse, qui est réalité celle de sa mère, et ne justifiant pas de son adresse réelle suivant les articles 102 et 103 du Code civil, l'assignation est irrégulière en application des articles 55,56, 57

domicile dans une maison de retraite ; qu'ils ont dès lors violé les articles 102 et suivants du code civil et L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les rémunérations des aides à domicile