a violé l'article 71 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'en présence de contrats comprenant des livraisons successives, la

Kessous et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 1989), que le contrat de travail de Mme X..., au service de la

que la SCCV n'avait pas adressé à la société Azzurro une mise en demeure répondant aux exigences de l'article 1226 du code civil et aux stipulations du contrat. 7.

que les cadres soumis à un forfait jours doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, et à prévoir qu'un contrôle du nombre de

de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait stipulée dans le contrat de travail et qui se réfère à l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 est nulle et de le condamner à verser

et qu'à défaut de rupture pendant cette période ; qu'il ressort des termes mêmes du contrat signé les 2 et 9 septembre 1987 que la société Moreteau tailleur a engagé Mme X... à partir du 11 septembre

part, qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité contractuelle de licenciement pouvait se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement parce qu'elle avait été stipulée dans le contrat de travail du

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001), que la société Sofimurs a conclu un contrat de crédit-bail avec la société

au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ; 2°/ que les parties ayant stipulé une clause compromissoire

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