773-2° du Code général des Impôts étaient applicables en l'espèce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1371 du Code civil et par là même l'article 773-2° du Code général des Impôts

syndicat des copropriétaires soulève la nullité du contrat, au motif qu'il n'a pas été signé par une personne habilitée, ni avec l'accord de l'assemblée générale ; Attendu que par application de l'article

Elle demande à la cour de prononcer la nullité du bail en application de l'article 1108 du code civil, de débouter la Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. de ses demandes et de la condamner à restituer

808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M.

fondé à percevoir des primes qui pouvaient avoir été versées pour le compte d'un assuré ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article

somme dont l'UCAFCO restait redevable envers la coopérative au titre des livraisons de fromages impayées ; Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches qui est préalable : Vu les articles

ATELIERS POUR UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QU'OFFRAIT LA SOCIETE CMM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

Y... : Vu les articles 605, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, seuls peuvent être frappés de pourvoi en cassation les jugements qui, soit tranchent en

novembre 1978, adressés par la société Morari à la société Burstner, avait été acceptée par celle-ci dans son télex du 17 janvier 1979, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

représentation justifiée par des faits objectifs ; qu'en subordonnant la preuve par la société Hydrola, créancière, de ce qu'elle aurait été induite en erreur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-2, L 211-1 et suivants

1722 et suivants du code civil et qu'auraient été inopérantes les considérations du bailleur sur l'erreur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1108 du code civil ; Mais attendu

valeur des parts sociales au 1er novembre 2004 à celle du 31 décembre 2004, la cour d'appel, qui, pour apprécier la valeur des parts cédées, s'est placée à une date postérieure à la cession, a violé l'article

l'immeuble, la cour d'appel a relevé que l'acquéreur aurait renoncé au droit de retenir le prix que lui conférait l'article 1653 du Code civil; que la cour d'appel a déduit cette renonciation du fait

prétendu bail du 22 juin 2001 avait été signé pour une société sans existence légale ; qu'en refusant de constater sa nullité et en considérant qu'il faisait la loi des parties, la Cour d'appel a violé l'article

616 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 de ce Code, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces textes, qu'à

elle l'a fait, la cour d'appel l'a dénaturé et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge administratif doit renvoyer à l'autorité judiciaire le soin de déterminer la validité et