AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8db9ba5988459c4f1fd
18 mai 2005
18 mai 2005
441-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors pour la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,
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civ3
6137216fcd580146773f3bde
17 avril 1991
17 avril 1991
1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour
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