et conclut à la nullité de l'intégralité des 14 contrats conclus entre Orange et Chaska durant leur relation d'affaires ( ) Sur le dol : qu'aux termes de l'article 1116 du code civil : "le dol est une

D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres

Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

son obligation générale d'information telle qu'elle est imposée par les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et que reprend l'art. 1112-1 du code civil ; manquement

A... la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur M...

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

1101, 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1353, 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles R 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 232, 564, 565, 566, 567

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, que les parties sont liés contractuellement par la signature de l’acte « ouverture de compte » qui

Par conclusions signifiées à la société GPS le 2 décembre 2020, et notifiées à la société Locam le 21 mai 2021, fondées sur les articles 325 et 331 du code de procédure civile, les articles 1111, 1170,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

La charte de l ’élu local, codifiée à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, précise que « dans l’exercice de son mandat, l ’élu local poursuit le seul intérêt général

articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant