1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

si les juges du fond se sont déterminés en fait ou en droit, que par suite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; alors, que, en troisième

privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 690 du code de procédure civile, ensemble des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

privé son arrêt de base légale au regard des articles 103 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; alors, encore, qu'en fixant le point de départ des intérêts légaux à la date du jugement entrepris,

[L], se fondant sur les articles 79 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1147, devenu 1217, 1219, 1220, 1231-1 et 1792 du code civil, demande de son côté à la cour : - confirmer le jugement

, que, selon les articles 1142 et 1147 du Code civil, la cause étrangère non imputable exonère à due proportion le débiteur d'une obligation de faire ; que les règlages d'un prototype dépendant en l'espèce

et de l’article 1147 du code civil, fait valoir que la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de loyauté et d’information relativement au montage financier auquel elle a souscrit, particulièrement

pas recherché, ainsi qu'elle y avait été invitée, les conditions dans lesquelles était intervenue cette modification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil

statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation des articles 1134, 1142 et 1143 du Code civil.

ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas et a violé l'article 1792 du code civil ».

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par les mêmes motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la qualité de sous-traitant de

méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en omettant de répondre à ses conclusions faisant valoir que le contrat dit de "franchise" était nul pour indétermination

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que M.